- demande en intervention volontaire
- исковое заявление третьего лица
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Demande en intervention volontaire — ● Demande en intervention volontaire celle qui est spontanément formée par un tiers … Encyclopédie Universelle
Intervention Volontaire Au Conseil De Prud'hommes — L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au Conseil de Prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au conseil de prud’hommes — Intervention volontaire au conseil de prud hommes L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent… … Wikipédia en Français
Intervention volontaire au conseil de prud'hommes — L intervention volontaire au Conseil de Prud hommes (et dans toute la Justice civile) est comparable à la Constitution de Partie Civile au pénal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport à un … Wikipédia en Français
intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — Procédure civile: toute demande qui n ouvre pas l instance mais intervient au cours d un procès déjà engagé ; elle émane du demandeur : demande additionnelle ; elle émane du défendeur : demande reconventionnelle ; elle émane d un tiers :… … Lexique de Termes Juridiques
Volontaire de haut niveau — Grades de l Armée française Grades de l armée française Marine Nationale Armée de terre Armée de l air Gendarmerie Nationale Officiers généraux Amiral Général d armée … Wikipédia en Français
Interruption volontaire de grossesse — L interruption volontaire de grossesse, souvent abrégée en IVG, désigne un avortement provoqué dans un cadre légal. Dans plusieurs pays comme la France, la Suisse, la Belgique, ou l Italie elle permet de désigner un avortement décidé pour des… … Wikipédia en Français